JEU CONCOURS FÊTES DES MÈRES 2024

 

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS

 

ARTICLE 1 : ORGANISATION

 

Les Artisans Commerçants,

Salon de toilettage Aux 4 pattes dont le siège social est situé au 15 rue Docteur Fleury, Résidence les paladins, 63360 Gerzat, immatriculée sous le numéro SIRET N°  52510013700021   Informations complémentaires : Uniquement sur rendez-vous Tel : 06 40 66 91 84 Email :     contact@aux-quatre-pattes.fr Site internet : www.aux-quatre-pattes.fr

LafCoiff’ Coiffeur Visagiste dont le siège social est situé au 29 Av. de la Gare, 63360 Gerzat, immatriculée sous le numéro SIRET N°  84760626600025   Informations complémentaires : Tel : 04 73 25 04 06 Prenez rendez-vous directement au salon ou sur internet à partir de https://www.planity.com/la-coiff-63360-gerzat-se0

 

organisent conjointement un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat du 13 Mai 2024 à Minuit au 26 Mai 2024 à [Heure de début] à 21h00.

 

Informations complémentaires : Uniquement sur rendez-vous Tel : 06 40 66 91 84 Email :     contact@aux-quatre-pattes.fr Site internet : www.aux-quatre-pattes.fr

Informations complémentaires : Tel : 04 73 25 04 06 Prenez rendez-vous directement au salon ou sur internet à partir de https://www.planity.com/la-coiff-63360-gerzat-se0

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et de leurs familles qui ne sont pas autorisés à y participer.

 

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer au jeu concours, les participants doivent se rendre sur le site www.aux-quatre-pattes.fr/jeu/fete-des-meres-2024/ en remplir le formulaire de participation avec leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone). Une seule participation par personne (même nom, même adresse e-mail) est autorisée pendant toute la durée du jeu concours.

 

ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS

Les gagnants seront désignés de manière totalement transparente par un tirage au sort informatique le 26 mai 2024 parmi l’ensemble des participants ayant rempli le formulaire d’inscription conformément aux présentes modalités. Tout le monde a la même chance d’être tiré au sort.

 

ARTICLE 5 : DOTATIONS

Les lots mis en jeu par LafCoiff’ Coiffeur Visagiste sont les suivants :

Lot n° 1  – Soin botox LIFHAIR d’une valeur commerciale de 65 euros TTC

Les lots mis en jeu par Salon de toilettage Aux 4 pattes sont les suivants :

Lot n° 2  – Coupon A4P Toilettage d’une valeur commerciale de 40 euros TTC

Lot n° 3  – 4  – 5  – Bon de réduction d’une valeur commerciale de 10 euros TTC

 

Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation des lots par les gagnants.

Si le gagnant ne souhaite pas bénéficier de son lot, il est libre de l’offrir à la personne de son choix.

Si le gagnant souhaite utiliser son lot pour bénéficier d’une prestation d’une valeur supérieure, il devra régler la différence de prix. En revanche, si la prestation choisie est d’une valeur inférieure à celle du lot, aucun remboursement ou rendu de monnaie ne sera effectué.

Le bon de réduction obtenu dans le cadre de ce jeu concours est valable pour une unique prestation et doit être utilisé en une seule fois. Il ne peut être cumulé avec d’autres offres promotionnelles.

 

ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS

Les gagnants seront contactés par e-mail ou par téléphone dans les 7 jours suivant le tirage au sort pour leur indiquer les modalités de remise de leur lot. Les lots ou réductions seront remis par e-mail ou par téléphone et devront être récupérés et utilisés directement chez le commerçant d’où provient le lot gagné dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du tirage au sort. Passé ce délai, les lots ne seront plus valides et ne pourront plus être réclamés.

 

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Salon de toilettage Aux 4 pattes pour la gestion du jeu concours et l’envoi des lots aux gagnants. La base légale du traitement est l’exécution du contrat (participation au jeu concours).

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Salon de toilettage Aux 4 pattes et LafCoiff’ Coiffeur Visagiste pour l’envoi des lots.

Les données sont conservées pendant une durée maximale d’un an à compter de la fin du jeu concours pour permettre l’envoi occasionnel de lettres d’informations. Les participants pourront se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans la newsletter ou en faisant une demande de suppression de leurs données personnelles.

A tout moment, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en contactant notre service client à l’adresse suivante : Salon de toilettage Aux 4 pattes , 15 rue Docteur Fleury, Résidence les paladins, 63360 Gerzat

Vous pouvez également faire la demande de suppression de vos données en remplissant le formulaire disponible sur votre espace client ou par le biais du formulaire de contact à partir de notre site internet www.aux-quatre-pattes.fr ou par email à contact@aux-quatre-pattes.fr .

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/commerce-donnees_perso_parrainage_jeux_concours.pdf

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel informatique, des logiciels ou de tout autre problème technique empêchant le bon déroulement du jeu concours.

 

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents de [Ville où se trouve le siège social de la société organisatrice].

Les opérations commerciales promotionnelles faisant naitre l’espérance d’un gain, peu importe le mode de tirage au sort, ne sont pas concernées par l’interdiction du Code de la sécurité intérieure mais sont régies par l’article L121-20 du Code de la consommation.

Afin de se conformer à la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée de cette directive, les autorités françaises ont décidé d’aménager la législation nationale. Les articles L.121-36-1 à L.121- 41 de l’ancien Code de la consommation qui fixaient un certain nombre d’exigences légales pour la réalisation d’opération de loteries publicitaires ont par conséquent été abrogés par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Désormais, les loteries publicitaires sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales. Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

 

 

 

 Contrat entre deux commerçants pour l’organisation d’un jeu concours en commun

 

CONTRAT DE COLLABORATION POUR L’ORGANISATION D’UN JEU CONCOURS

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

Salon de toilettage Aux 4 pattes dont le siège social est situé au 15 rue Docteur Fleury, Résidence les paladins, 63360 Gerzat, immatriculée sous le numéro SIRET N°  52510013700021, représentée par Stéphanie MAS, ci-après dénommé(e) « le Premier Commerçant »,

 

ET

 

LafCoiff’ Coiffeur Visagiste dont le siège social est situé au 29 Av. de la Gare, 63360 Gerzat, immatriculée sous le numéro SIRET N°  84760626600025, représenté(e) par Lusmila ALVARENGA, ci-après dénommé(e) « le Deuxième Commerçant »,

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

 

Les deux commerçants décident d’organiser en commun un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat, ci-après dénommé « Jeu Concours Fête des mères 2024 », selon les modalités définies dans le règlement du jeu concours joint en annexe.

 

ARTICLE 2 : MODALITES DE PARTICIPATION

 

Les modalités de participation au Jeu Concours sont définies dans le règlement du jeu concours.

 

ARTICLE 3 : LOTS MIS EN JEU

 

Les lots mis en jeu sont définis dans le règlement du jeu concours.

 

ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS

 

Les modalités de désignation des gagnants sont définies dans le règlement du jeu concours.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS

 

Chaque commerçant s’engage à :

 

Respecter les dispositions du règlement du jeu concours

Participer à la promotion du Jeu Concours sur ses réseaux sociaux et/ou son site internet

Partager les frais engagés pour l’organisation du Jeu Concours (frais de publicité, d’impression, de dépôt du règlement, etc.) à hauteur de 50% chacun

Partager les gains éventuels générés par le Jeu Concours à hauteur de 50% chacun

ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT

 

Le présent contrat est conclu pour la durée du Jeu Concours, soit du 13 mai 2024 au 26 mai 2024.

 

ARTICLE 7 : RESILIATION DU CONTRAT

 

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis aux tribunaux compétents.

 

Le présent règlement et le présent contrat de collaboration ont été approuvés et acceptés par les organisateurs du jeu concours.

Fait à GERZAT, le 13 mai 2024.

 

Stéphanie MAS, Représentente du Salon de toilettage Aux 4 pattes dont le siège social est situé au 15 rue Docteur Fleury, Résidence les paladins, 63360 Gerzat, immatriculée sous le numéro SIRET N°  52510013700021,

ET

Lusmila ALVARENGA, Représentente du Salon de coiffure LafCoiff’ Coiffeur Visagiste dont le siège social est situé au 29 Av. de la Gare, 63360 Gerzat, immatriculée sous le numéro SIRET N°  84760626600025