Conditions Générales de Vente

1. Définitions

• Salon : Aux 4 Pattes (Madame MAS Stéphanie), le prestataire.
• Client : Toute personne physique ou morale commandant une prestation.
• Animal : Chien, chat ou NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) confié pour toilettage.
• Prestation : Toute opération de toilettage, soins esthétiques, hygiène ou vente de produits effectuée par le Salon.

2. Objet et champ d’application

Les CGV encadrent les relations contractuelles entre le Salon et le Client. Elles prévalent sur tout document contradictoire ou conditions antérieures, sauf dérogation écrite et signée par le Salon.

3. Prestations proposées

Le Salon propose les services suivants :

• Toilettage complet ou partiel (bain, tonte, coupe ciseaux, épilation).
• Soins esthétiques et d’hygiène : nettoyage des oreilles, coupe des griffes, nettoyage des yeux.
• Démêlage, entretien courant.
• Vente de produits d’entretien, cosmétiques et accessoires animaliers.

Les tarifs et détails des prestations sont affichés au Salon et consultables sur le site internet.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le tarif de base est donné à titre indicatif. Le prix final dépend de la taille, de la race, de l’état du pelage (nœuds, parasites), du comportement de l’Animal et du temps effectif passé.

• Des suppléments peuvent être appliqués pour un animal non entretenu régulièrement, démêlage difficile, animal parasité ou comportement agressif nécessitant une prise en charge spécifique.
• Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la réservation.

5. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris :

• Par téléphone : 06 40 66 91 84
• Sur place au Salon
• En ligne via le formulaire de réservation du site internet

Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

6. Modalités de Paiement

Le paiement s’effectue généralement à l’issue de la Prestation, au comptant, en espèces, chèque bancaire.
Les paiements anticipés s’effectuent uniquement par virement bancaire ou carte bancaire.

Exception (Paiement anticipé) :
Conformément à l’article 8, le Salon se réserve le droit d’exiger le règlement intégral préalable de la prestation lors de la réservation pour les nouveaux clients ou les clients ayant un historique d’annulations tardives ou de rendez-vous non honorés. Dans ce cas, le paiement devra être effectué via un lien de paiement sécurisé ou par virement avant la confirmation du créneau.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8. Annulation, Retard et Rendez-vous non honorés (« No-Show »)

Pour garantir la disponibilité des services et le respect de l’artisanat, une politique stricte est appliquée :

• Délai d’annulation : Toute annulation ou demande de report doit intervenir au moins 72 heures avant l’horaire prévu.
• Pénalités : En cas d’annulation hors délai (moins de 72h) ou de rendez-vous non honoré sans prévenir (« no-show »), le Salon subit un préjudice financier et organisationnel. Cet incident sera systématiquement noté dans le dossier du Client.
• Conséquence sur les futures réservations : En cas de récidive ou suite à un premier incident (no-show ou annulation tardive), la validation d’un nouveau créneau sera conditionnée au règlement intégral préalable de la prestation souhaitée. Sans ce règlement à la réservation, le rendez-vous ne sera ni validé ni confirmé.
• Retard : Tout retard supérieur à 15 minutes pourra entraîner l’annulation du rendez-vous ou l’abrègement de la prestation, sans réduction de prix, afin de ne pas pénaliser les clients suivants.

9. Obligations du client

• L’Animal doit être identifié (puce ou tatouage) et à jour de ses vaccins.
• L’Animal doit être entretenu régulièrement.
• Le Client doit signaler toute pathologie, problème cardiaque, épilepsie, gestation, présence de parasites, verrues, abcès ou historique d’agressivité avant le début de la prestation.
• Le Salon se réserve le droit de refuser un Animal jugé dangereux, contagieux ou dont l’état de santé ne permet pas le toilettage en sécurité.

10. Responsabilité

Le Salon s’engage à fournir une Prestation de qualité dans le respect du bien-être animal (article L214-1 du Code rural).
Toutefois, la responsabilité du Salon ne saurait être engagée en cas de :

• Blessure accidentelle liée à un mouvement brusque de l’animal.
• Aggravation d’un état pathologique antérieur non signalé (problème de peau, verrue cachée, etc.).
• Réaction allergique imprévisible.
• Coupure survenue lors d’un démêlage extrême sur un animal très emmêlé (le client en accepte le risque).
• Animal non entretenu correctement et régulièrement par son propriétaire ( brossage, contrôle des ongles, dressage, visites chez un vétérinaire, etc. )

En cas d’urgence médicale constatée pendant la prestation, le Salon fera appel à un vétérinaire. Les frais engagés resteront à la charge exclusive du propriétaire de l’animal.

11. Réclamations

Le Client est invité à vérifier le résultat du toilettage dès la récupération de son animal. Il dispose de 48 heures pour signaler toute non-conformité. Passé ce délai, la Prestation est considérée comme conforme et acceptée.

12. Données personnelles & Cookies

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et à l’exécution des Prestations. Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière visite.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@aux-quatre-pattes.fr.

Le site utilise des cookies pour améliorer la navigation et l’expérience utilisateur. Le consentement est recueilli via une bannière lors de la première visite.

13. Comportement, Diffamation et Refus de prestation

Le Salon prône des échanges courtois et respectueux.

• Conformément aux articles 29 à 33 de la loi du 29 juillet 1881, toute diffamation, injure, propos mensonger ou malveillant (avis Google abusifs, réseaux sociaux) pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
• Droit de refus : Le Salon se réserve le droit de refuser de servir un Client en cas d’impayé antérieur, de no-show et donc de non-respect des présentes CGV (notamment l’article 8), d’incivilité ou d’atteinte à la relation de confiance nécessaire à la sécurité de l’animal.

14. Force majeure

La responsabilité du Salon ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure (coupure d’électricité, inondation, maladie du toiletteur, etc.), au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site aux-quatre-pattes.fr (textes, images, logos) sont la propriété exclusive du Salon. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation expresse (« Code de la propriété intellectuelle »).

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une réclamation écrite doit être adressée en priorité au Salon pour tenter une résolution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : cnpm-mediation.org

Pour tout litige non résolu, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Gerzat ou Clermont-Ferrand, sauf disposition légale contraire.

17. Modification des CGV

Le Salon se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur sur le site internet au jour de la réservation.