Conditions Générales de Vente
📅 Mise à jour : 11 juillet 2025
✅ En réservant un rendez-vous ou en confiant un animal au salon, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
🔒 Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et des cookies, consultez notre Politique de confidentialité.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les prestations fournies par le salon de toilettage Aux 4 Pattes, exploité par Madame MAS Stéphanie Béatrice Géraldine, entrepreneur individuel, SIREN 525 100 137 – SIRET 525 100 137 00021.
Adresse : Porte 24, 15 rue du Docteur Fleury, 63360 Gerzat (France)
Téléphone : 06 40 66 91 84
Email : contact@aux-quatre-pattes.fr
Site : aux-quatre-pattes.fr
1. Définitions
- Salon : Aux 4 Pattes, prestataire.
- Client : personne physique ou morale commandant une prestation.
- Animal : chien, chat ou NAC confié pour toilettage.
- Prestation : toute opération de toilettage, soins esthétiques, ou vente de produits.
2. Objet et champ d’application
Les CGV encadrent les relations contractuelles entre le Salon et le Client. Elles prévalent sur tout document contradictoire sauf dérogation écrite.
3. Prestations proposées
- Toilettage complet ou partiel
- Soins esthétiques : oreilles, griffes, yeux
- Démêlage, entretien, forfaits
- Vente de produits d’entretien et accessoires
Tarifs et détails disponibles au Salon et sur le site internet.
4. Tarifs
Les prix sont en euros TTC. Ils dépendent de la taille, race, pelage, comportement de l’Animal, et temps passé. Des suppléments peuvent être appliqués.
Le tarif appliqué est celui en vigueur à la réservation.
5. Prise de rendez-vous
- Par téléphone : 06 40 66 91 84
- Sur place
- En ligne (si disponible)
La réservation implique l’adhésion aux CGV.
6. Paiement
Paiement à la fin de la Prestation, en espèces ou carte bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Prestations de service commencées ou exécutées avec l’accord du client.
8. Annulation, retard et report
- Annulation : au moins 24h à l’avance sinon 50% de frais
- Retard : au-delà de 15 minutes, le rendez-vous peut être reprogrammé ou abrégé
- Report : possible selon disponibilité et validation du Salon
9. Obligations du client
- Animal identifié et vacciné
- Signaler toute pathologie, agressivité ou traitement
- Le Salon peut refuser un Animal dangereux ou malade
10. Responsabilité
Le Salon s’engage à la qualité de la Prestation dans le respect du bien-être animal (article L214-1 du Code rural).
Il ne peut être tenu responsable :
- de blessure auto-infligée ou aggravation d’un état antérieur non signalé
- de réactions imprévisibles
- d’actes agressifs de l’Animal
En urgence, un vétérinaire pourra être consulté aux frais du Client.
11. Réclamations
Le Client dispose de 48h pour signaler toute non-conformité. Passé ce délai, la Prestation est considérée conforme.
12. Données personnelles & Cookies
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des Prestations. Elles sont conservées 5 ans.
Conformément à la loi Informatique & Libertés (1978 modifiée) et au RGPD, le Client peut exercer ses droits à : contact@aux-quatre-pattes.fr
Le site utilise des cookies pour :
- Améliorer la navigation et mesurer l’audience
- Personnaliser l’expérience client
Le consentement est recueilli via une bannnière à la première visite. Pour en savoir plus, voir la Politique de confidentialité.
13. Respect, diffamation et refus de prestation
- Aucune diffamation, propos mensongers ou malveillants (articles 29 à 33 de la loi du 29 juillet 1881)
- Toute publication abusive peut faire l’objet de suppression ou poursuites (article 1240 du Code civil, LCEN article 6-I-5)
- Le Salon se réserve le droit de refuser une prestation en cas d’atteinte à la relation de confiance
14. Force majeure
Responsabilité non engagée en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
15. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, logo) est protégé. Toute reproduction est interdite sans autorisation (« Code de la propriété intellectuelle »).
16. Droit applicable et litiges
Droit français. En cas de litige, une réclamation doit être adressée au Salon. À défaut d’accord amiable, recours possible au médiateur :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation.org
Compétence juridictionnelle : tribunaux du ressort de Gerzat (sauf disposition contraire).
17. Modification des CGV
Le Salon peut modifier les CGV à tout moment. Version applicable : celle en vigueur au moment de la réservation.
